Conditions générales
d'utilisation et d'abonnement.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service Khemisi en mode logiciel hébergé (SaaS) et installé en local, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée via le portail app.khemisi.com/subscribe ou par tout autre canal proposé par l'Éditeur.

L'acceptation des CGU est formalisée par le Client par l'un quelconque des actes suivants :

• la validation de la case « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions générales et je les accepte » lors de la souscription en ligne ;
• la signature, manuscrite ou électronique, d'un bon de commande ou d'un devis renvoyant aux présentes CGU ;
• l'usage effectif du Service au-delà de la période d'essai éventuellement consentie.

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire au Service, et que la personne acceptant les CGU dispose des pouvoirs requis pour engager la structure qu'elle représente.

Éditeur

Mosa Tech SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN DKR 2024 B 5426, éditeur du Site et du Service.

Site

Le site internet accessible à l'adresse https://www.khemisi.com ainsi que ses sous-domaines (notamment app.khemisi.com, docs.khemisi.com, status.khemisi.com).

Service / Khemisi

Le logiciel professionnel de gestion d'officine pharmaceutique édité par l'Éditeur, comprenant ses fonctionnalités, ses modules, son interface, sa documentation, ainsi que les services connexes (hébergement, sauvegarde, support, mises à jour).

Client

La personne morale ou physique exerçant à titre professionnel une activité d'officine pharmaceutique ou d'établissement assimilé, qui souscrit un abonnement au Service. Les présentes CGU s'adressent exclusivement à des professionnels.

Utilisateur

Toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service depuis un Poste (pharmacien titulaire, pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, caissier, comptable, etc.).

Poste

Un terminal informatique (ordinateur, tablette, terminal point de vente) sur lequel le Service est installé ou utilisé. La tarification s'effectue par Poste, conformément aux articles 5 et 6.

Données du Client

Toute donnée saisie, importée, générée ou hébergée par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant notamment les données de stock, de vente, de comptabilité, les référentiels et paramètres.

Données patients

Catégorie particulière de Données du Client constituée par les informations relatives aux patients de l'officine, incluant données d'identification, données de santé, traitements, ordonnances, allergies, antécédents et coordonnées.

Mode local

Mode de fonctionnement permettant l'utilisation du Service sur un Poste sans connexion Internet, avec synchronisation automatique au retour de la connectivité.

Période d'abonnement

La période mensuelle pour laquelle le Client a souscrit et payé le Service.

3.1 Périmètre fonctionnel

Khemisi est un logiciel professionnel destiné à la gestion intégrée des officines de pharmacie. Il regroupe sur une même plateforme un ensemble de modules métiers, dont notamment : vente et caisse, gestion de stock et de péremption, approvisionnements, fournisseurs, patients et cliniques, tiers payant, comptabilité, ressources humaines, alertes réglementaires, paramètres et administration.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule (Starter, Pro, Business) est décrit sur le portail app.khemisi.com/subscribe et fait partie intégrante des présentes CGU.

3.2 Modes de mise à disposition

Le Service est mis à disposition selon deux modes complémentaires :

• en mode cloud : accès au Service depuis un navigateur web compatible, via les serveurs hébergés par l'Éditeur ;
• en mode local : installation d'un client logiciel sur le Poste du Client, fonctionnant sans connexion Internet permanente, avec synchronisation périodique avec le serveur de l'Éditeur.

3.3 Documentation

La documentation utilisateur est mise à disposition sur docs.khemisi.com. Elle complète, sans s'y substituer, les présentes CGU pour ce qui concerne les modalités opérationnelles d'utilisation du Service.

3.4 Évolution du périmètre

L'Éditeur se réserve la faculté d'ajouter, de faire évoluer ou de retirer des fonctionnalités du Service, dans la mesure où ces évolutions ne portent pas atteinte à la substance des engagements souscrits par le Client. Les retraits substantiels font l'objet d'une notification préalable au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet.

4.1 Création du compte Client

L'accès au Service requiert la création préalable d'un compte Client sur le portail d'abonnement. Le Client fournit à cette occasion des informations sincères, exactes et à jour, notamment relatives à l'identité de l'officine, à son immatriculation et à son représentant légal. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

4.2 Comptes Utilisateurs

Le Client crée et administre, sous sa propre responsabilité, les comptes des Utilisateurs au sein du Service. Il leur attribue les rôles et permissions appropriés en fonction de leurs missions, en application notamment des règles de déontologie applicables à l'officine.

4.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants et mots de passe d'accès au Service sont strictement personnels et confidentiels. Le Client veille à ce que chaque Utilisateur conserve ses identifiants secrets et ne les partage avec aucun tiers. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été accomplie par son titulaire.

Le Client signale sans délai à l'Éditeur tout accès non autorisé ou suspicion de compromission, à l'adresse contact@khemisi.com.

4.4 Suspension des accès

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou de l'ensemble des Utilisateurs du Client en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage non conforme aux présentes CGU ou de défaut de paiement constaté, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.

5.1 Formules

L'Éditeur propose trois formules d'abonnement, dont les périmètres fonctionnels respectifs sont décrits à l'article 3 et sur le portail d'abonnement. Le Client choisit la formule la plus adaptée à son activité et au nombre de Postes utilisés.

5.2 Tarification par Poste

L'abonnement est souscrit pour un nombre déterminé de Postes. Le tarif est appliqué pour chaque Poste actif au cours de la Période d'abonnement, sur une base mensuelle.

5.3 Ajustement du nombre de Postes

Le Client peut, à tout moment, augmenter ou diminuer le nombre de Postes souscrits depuis son espace de gestion :

• toute augmentation prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata pour la Période d'abonnement en cours ;
• toute diminution prend effet au début de la Période d'abonnement suivante.

5.4 Période d'essai

L'Éditeur peut, à sa discrétion, consentir au Client une période d'essai gratuite. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante selon la configuration retenue par le Client, sauf renonciation expresse de ce dernier avant la fin de la période d'essai.

6.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur à la date d'effet des présentes CGU sont les suivants, exprimés en francs CFA (XOF), hors taxes, par Poste et par mois :

Les tarifs s'entendent hors taxes ; les taxes applicables (TVA et autres prélèvements éventuels) sont ajoutées sur la facture au taux en vigueur à la date d'émission.

6.2 Évolution des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute évolution applicable aux abonnements en cours fait l'objet d'une notification au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d'effet. Le Client conserve dans ce délai la faculté de résilier son abonnement sans frais, conformément à l'article 7.

6.3 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir, sur la base du nombre de Postes actifs au premier jour de la Période d'abonnement et, le cas échéant, des prorata d'ajustement de l'article 5.3. La facture est mise à disposition du Client sur son espace de facturation et adressée à l'adresse électronique communiquée lors de la souscription.

6.4 Modes de paiement

Le paiement s'effectue par l'un des moyens proposés par l'Éditeur : carte bancaire, mobile money (Wave, Orange Money), prélèvement automatique ou virement bancaire. Pour les paiements récurrents, le Client autorise l'Éditeur, ou son prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement enregistré pour chaque échéance.

6.5 Défaut de paiement

En cas de défaut total ou partiel de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel et lettre recommandée, l'Éditeur peut :

• appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à régularisation complète ;
• résilier de plein droit l'abonnement, sans préjudice de toute autre action.

La suspension n'emporte pas suspension des obligations financières du Client au titre de la période concernée.

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, à compter de la date d'effet indiquée sur le bon de commande ou la confirmation de souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

7.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours, sans donner lieu à remboursement des sommes déjà versées. L'abonnement ne fait l'objet d'aucun engagement de durée minimale au-delà de la Période d'abonnement.

7.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement :

• en cas de défaut de paiement non régularisé conformément à l'article 6.5 ;
• en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGU, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure ;
• en cas d'usage du Service contraire aux lois et règlements applicables, à la déontologie pharmaceutique ou aux bonnes mœurs ;
• en cas de procédure collective affectant le Client, dans les conditions permises par la loi.

7.4 Effets de la résiliation et réversibilité

À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'accès au Service est interrompu. L'Éditeur maintient toutefois les Données du Client en accès lecture pendant une période de trente (30) jours, afin de permettre au Client de procéder à leur export aux formats prévus à l'article 11.

À l'issue de cette période, les Données du Client sont supprimées de l'infrastructure de production de l'Éditeur, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes de sécurité, dont la durée maximale est précisée à la Politique de confidentialité.

8.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service en mode cloud, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L'état du Service est publié en temps réel sur status.khemisi.com.

8.2 Mode local

Le Service inclut un mode local permettant au Poste de continuer à fonctionner en l'absence de connexion Internet. En mode local, les ventes, les scans de produits, l'impression de tickets et la consultation du dossier patient demeurent opérationnels ; la synchronisation avec le serveur intervient automatiquement au retour de la connectivité.

Le Client reconnaît que le mode local repose sur la configuration et le bon fonctionnement de son matériel et de son réseau local, dont il a la charge.

8.3 Exclusions

Sont exclus de l'engagement de disponibilité :

• les interruptions planifiées pour maintenance, notifiées au Client lorsque cela est possible ;
• les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure (article 17) ;
• les indisponibilités imputables au Client, à ses Utilisateurs ou à des tiers (équipement, opérateur de télécommunications, fournisseur d'énergie) ;
• les indisponibilités résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la documentation.

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Les mises à jour, correctifs de sécurité et nouvelles fonctionnalités sont déployés automatiquement, sans nécessiter d'intervention du Client.

L'Éditeur peut être amené à programmer des opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire du Service. Ces opérations sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures d'ouverture habituelles des officines et notifiées au Client par tout moyen approprié.

Le support technique est accessible par courriel à contact@khemisi.com et selon les canaux indiqués dans la documentation. Les modalités d'assistance, les délais de réponse cibles et les horaires d'ouverture du support sont précisés dans la formule d'abonnement souscrite.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, aux présentes CGU, à la documentation, à la déontologie pharmaceutique et à l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de l'utilisation du Service ;
• conserver la maîtrise et la confidentialité des identifiants d'accès de ses Utilisateurs ;
• doter chaque Utilisateur d'un compte distinct et lui attribuer un rôle adapté à ses missions ;
• disposer d'un équipement et d'une connectivité conformes aux prérequis techniques publiés par l'Éditeur ;
• réaliser et maintenir à jour les contrôles de sécurité de son propre système d'information (antivirus, mises à jour, sauvegardes locales) ;
• respecter les droits des tiers, et notamment ceux des patients dont il traite les données ;
• ne pas tenter de contourner, copier ou décompiler le Service au-delà de ce que la loi autorise expressément.

Tout manquement substantiel aux présentes obligations engage la responsabilité du Client et peut entraîner les sanctions prévues à l'article 7.

11.1 Propriété

Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne se les approprie pas.

11.2 Licence d'usage limité

Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'abonnement et aux seules fins d'exécution du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de stockage, de reproduction, d'affichage et de traitement des Données du Client. Cette licence n'autorise aucun usage des Données du Client à des fins propres de l'Éditeur, en dehors de ceux strictement nécessaires à la fourniture, à la maintenance et à la sécurité du Service.

11.3 Sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des Données du Client, dans des conditions permettant leur restauration en cas d'incident, sans préjudice de la responsabilité propre du Client en matière de sauvegardes locales sur ses Postes.

11.4 Portabilité

Le Client dispose, à tout moment et à l'issue du contrat, de la faculté d'exporter ses Données du Client au format CSV (et, pour certaines catégories, dans d'autres formats interopérables le cas échéant), depuis son espace de gestion ou sur demande adressée à contact@khemisi.com. Cet export inclut notamment le référentiel produits, le fichier patients, les ventes, le stock et le journal comptable.

12.1 Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les Données patients que sur instruction documentée du Client et exclusivement aux fins de fourniture du Service ;
• garantir la confidentialité des Données patients et veiller à ce que les personnes habilitées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la Politique de confidentialité pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de Données patients ;
• assister le Client, dans la mesure du possible, dans le respect de ses propres obligations (réponses aux demandes des personnes concernées, analyses d'impact, notifications à l'autorité de contrôle) ;
• à la fin du contrat, restituer ou supprimer les Données patients dans les conditions prévues à l'article 7.4.

12.2 Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client demeure responsable de la conformité de ses traitements aux dispositions applicables, et notamment de :

• l'information des patients et le recueil, le cas échéant, de leur consentement ;
• la définition des finalités, des bases légales et des durées de conservation des données ;
• la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• les déclarations et autorisations éventuellement requises auprès de la Commission de protection des données personnelles (CDP) du Sénégal ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

12.3 Accord particulier

Sur demande du Client, l'Éditeur conclut un accord de traitement (Data Processing Agreement) reprenant et complétant les stipulations du présent article, signé conjointement par les parties.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles, ainsi que les Données du Client et les Données patients.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, sans préjudice des obligations légales de conservation ou de divulgation.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, (ii) sont obtenues légitimement auprès d'un tiers non tenu à confidentialité, (iii) doivent être communiquées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Le Service, ses interfaces, son code source et objet, ses bases de données, sa documentation, ses marques et signes distinctifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client, pour la seule durée de l'abonnement et au profit des seuls Utilisateurs habilités, un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et non sous-licenciable du Service, dans la limite des Postes souscrits et aux seules fins d'utilisation professionnelle pour les besoins propres de l'officine du Client.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, diffusion, décompilation, ingénierie inverse, totale ou partielle, du Service par quelque moyen que ce soit, en dehors des cas expressément autorisés par la loi, est strictement interdite. Le Client s'engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant dans le Service.

L'Éditeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires à la concession des droits prévus à l'article 14 et que le Service est fourni dans le respect des règles de l'art applicables.

Le Service est mis à disposition « en l'état » et tel que décrit dans la documentation. L'Éditeur ne garantit pas qu'il sera exempt de toute erreur, défaillance ou interruption, ni qu'il satisfera des besoins spécifiques du Client non expressément stipulés au contrat.

Le Client est seul responsable de l'adéquation du Service à ses besoins, de la conformité de son usage à la réglementation applicable à son activité (notamment la déontologie pharmaceutique), de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des Données du Client.

16.1 Principe

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des préjudices directs, certains et prévisibles subis par le Client.

16.2 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, et notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l'image ;
• des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la documentation ;
• des dommages résultant de la qualité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des Données du Client ;
• des dommages résultant d'une décision pharmaceutique, médicale, comptable ou commerciale prise par le Client ou ses Utilisateurs sur la base des informations restituées par le Service ;
• des dommages résultant d'un cas de force majeure (article 17), du fait d'un tiers ou du fait du Client.

16.3 Plafond

En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de l'Éditeur, pour l'ensemble des dommages subis par le Client au titre du contrat, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi en interdit la stipulation.

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations, à l'exception du paiement de sommes dues, lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure tel que défini par les lois et la jurisprudence applicables.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les troubles civils, les décisions des autorités publiques affectant l'exécution du contrat, les pannes générales d'infrastructures de télécommunications ou d'énergie hors du contrôle de la partie qui les invoque.

La partie touchée par un événement de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.

L'Éditeur est autorisé à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de tout ou partie du Service (notamment hébergement, sauvegarde, mesure d'audience, support, paiement). La liste des principales catégories de sous-traitants et leurs garanties figure à la Politique de confidentialité. L'Éditeur demeure responsable de l'exécution du Service à l'égard du Client.

L'Éditeur peut céder, transmettre ou apporter le contrat à toute société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession d'activité, sans accord préalable du Client.

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, des techniques, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel et publiée sur le Site, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans frais. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGU modifiées sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.

La version applicable est celle figurant en ligne à la date de l'opération concernée. L'historique des versions est conservé par l'Éditeur et communicable au Client sur demande.

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais, ainsi qu'aux Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables aux relations commerciales.

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Dakar, Sénégal.